CGU & CGV · Echelo

Article 1 — Objet et identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
Raison sociale : TISSY
Forme juridique : SARL
Capital social : 1 000 €
Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris
SIRET : 899 344 477 00018
RCS : Paris B 899 344 477
N° TVA intracommunautaire : FR74899344477
Email : contact@echelo.fr
Téléphone : 06 59 59 88 78

ci-après désigné « Echelo », « le Prestataire » ou « Nous ».

Et l'Utilisateur, toute personne physique ou morale, professionnelle, qui crée un compte sur la plateforme, ci-après « le Entreprise », « le Closer » ou « Vous » selon le rôle.

Article 2 — Définitions

Plateforme : l'application web Echelo et ses sous-domaines.
Service : outil d'orchestration technique de paiement échelonné.
Entreprise : professionnel souscrivant à la Plateforme pour générer des liens de paiement échelonné.
Closer : utilisateur invité par une Entreprise pour générer des liens en son nom.
Client Final : acheteur de l'Entreprise qui paie via le lien généré. Il n'est pas client direct de Echelo.
Stripe : Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement utilisé via Stripe Connect Standard.
Plan de paiement : un acompte initial + N échéances à dates et montants définis par l'Entreprise.
Commission Echelo : la rémunération de la Plateforme (article 5).

Article 3 — Description du Service

3.1 Nature

Echelo est un outil technique d'orchestration de paiement échelonné. Le Service ne constitue pas :

un service de paiement (L.521-1 du Code monétaire et financier) ;
un établissement de crédit (L.511-1 du même code) ;
un établissement de monnaie électronique.

Le service de paiement est rendu par Stripe. Echelo agit uniquement comme intermédiaire technique. Echelo ne détient à aucun moment les fonds.

3.2 Fonctionnalités

Génération de liens de paiement avec acompte custom + N échéances libres.
Page de paiement publique sécurisée Stripe Checkout.
Encaissement automatique des échéances via Stripe Subscription Schedule.
Tableau de bord, gestion d'équipe (Closers), multi-devises.

3.3 Évolutions

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités. Aucune fonctionnalité particulière n'est garantie de manière permanente.

Article 4 — Inscription et Compte

4.1 Compte Entreprise

Créer un compte avec identifiant et mot de passe.
Renseigner les informations professionnelles requises.
Accepter les présentes CGU/CGV et la Politique de Confidentialité.
Connecter un compte Stripe Connect Standard valide.

4.2 Compte Closer

L'Entreprise peut inviter un ou plusieurs Closers. L'Entreprise reste responsable des actions de ses Closers.

4.3 Confidentialité des accès

L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à notifier sans délai le Prestataire en cas de perte ou usage non autorisé.

Article 5 — Tarifs et Commission

5.1 Modèle économique

L'utilisation est gratuite à la souscription. Echelo se rémunère uniquement par une commission par transaction.

5.2 Commission Echelo

0,75 % du montant de chaque débit (acompte et chaque échéance) est prélevé par Stripe via application_fee_amount sur la Checkout Session de l'acompte et application_fee_percent sur la SubscriptionSchedule pour les échéances. Cumulé sur la durée du Plan, le taux effectif est de 0,75 % du montant total.

Exemple : Plan 4 000 € avec acompte 1 200 € + 3 × 933 € → commission Echelo = 9 € sur l'acompte + 7 € sur chacune des 3 échéances, soit 30 € au total.

5.3 Frais Stripe

Les frais Stripe (typiquement 1,5 % + 0,25 € en CB UE) sont à la charge de l'Entreprise, prélevés directement par Stripe.

5.4 Modification du taux

Préavis de 30 jours par email. Les Plans en cours conservent le taux initial.

5.5 TVA

HT. TVA française (20 %) pour les Entreprises FR. Autoliquidation pour les professionnels UE avec n° TVA intracommunautaire.

Article 6 — Flux des fonds (Stripe Connect)

L'acompte est encaissé par Stripe.
La commission Echelo (0,75 % du total) est prélevée et reversée à Echelo.
Le solde de l'acompte (acompte − commission Echelo − frais Stripe) est crédité au compte Stripe Connect de l'Entreprise.
Les échéances suivantes sont prélevées par Stripe à leurs dates respectives, intégralement à l'Entreprise (moins frais Stripe).

Echelo ne détient à aucun moment les fonds de l'Entreprise ou du Client Final.

Article 7 — Obligations de l'Entreprise

Informations exactes et à jour (identité, SIRET, contact).
Utilisation conforme à la destination du Service.
Respect de la législation : commerce, fiscal, protection des consommateurs, RGPD vis-à-vis des Clients Finaux, crédit conso (article 13).
Respect des Conditions Stripe (stripe.com/legal/connect-account).
Pas d'usage illicite (blanchiment, fraude, atteinte aux tiers).
Pas de revente, sous-licence ni partage du compte.
Communication, facturation, SAV et litiges avec les Clients Finaux.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Mise à disposition de la Plateforme (article 9).
Sécurité technique raisonnable (TLS, authentification, isolation par RLS, etc.).
Pas d'accès aux fonds en dehors de la commission de l'article 5.
Notification en cas de maintenance planifiée (préavis 48 h) ou d'incident de sécurité.
Respect du RGPD (article 11).

Article 9 — Disponibilité et Maintenance

9.1 Niveau

Cible de disponibilité 99,5 % par mois, hors maintenance et événements externes.

9.2 Maintenance

Programmée : préavis 48 h, heures creuses de préférence.
Urgence : sans préavis si faille de sécurité ou incident critique.

9.3 Exclusions

Pas de responsabilité pour : défaillance d'un tiers (Stripe, Supabase, Vercel, FAI), force majeure (article 16), mauvaise utilisation, attaque externe non imputable.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Plateforme

Code, design, documentation et signes distinctifs : propriété exclusive du Prestataire. Droit d'usage non exclusif, non transférable pendant la durée d'utilisation.

10.2 Données de l'Entreprise

L'Entreprise reste propriétaire de ses données et accorde au Prestataire une licence limitée pour la fourniture du Service.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

11.1 Rôles

Responsable de traitement : données de l'Entreprise (email, mot de passe haché, business name, logs, facturation).
Sous-traitant (article 28 RGPD) : données des Clients Finaux que le Entreprise introduit. L'Entreprise est responsable de traitement vis-à-vis de ses Clients.

11.2 Sous-traitants ultimes

Supabase (BDD, auth) — UE.
Stripe (paiement, KYC) — UE / US.
Vercel (hébergement) — UE / US.

11.3 DPA

Accord de traitement conforme à l'article 28 RGPD disponible sur demande à contact@echelo.fr.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Plafond

Limitée au montant total des commissions perçues par le Prestataire au titre des transactions de l'Utilisateur sur les 12 mois précédant le fait générateur, dans la limite légale.

12.2 Exclusions

Conformité des ventes de l'Entreprise (commercial, fiscal, droit conso).
Contenu des Plans créés par l'Entreprise ou ses Closers.
Litiges commerciaux entre Entreprise et Client Final.
Chargebacks, oppositions, refus de carte (régis par Stripe).
Dommages indirects (perte CA, perte clientèle, préjudice d'image, etc.).

12.3 Pas d'engagement de résultat sur l'encaissement

Le succès des prélèvements dépend de la solvabilité du Client Final et des règles Stripe. L'Entreprise assume ce risque.

Article 13 — Crédit à la consommation et statut de prêteur

L'utilisation à destination de Clients Finaux personnes physiques pour des biens ou services à usage non professionnel peut, dans certaines configurations (notamment au-delà de 4 échéances ou 90 jours entre la première et la dernière, au sens de l'article L. 312-4 du Code de la consommation), entrer dans le champ du crédit à la consommation régulé.

C'est la responsabilité exclusive de l'Entreprise de vérifier la qualification juridique de ses opérations et de respecter la réglementation applicable. La Plateforme avertit l'Entreprise au moment de la création des Plans dépassant ces seuils, mais cet avertissement ne saurait constituer un conseil juridique.

Echelo n'est pas un établissement de crédit, n'agit pas en qualité de prêteur ni d'intermédiaire en opérations de banque.

Article 14 — Suspension et Résiliation

14.1 Par l'Utilisateur

Suppression du compte à tout moment depuis Settings. Les Plans actifs continuent leur cycle Stripe normalement, sauf annulation explicite.

14.2 Par le Prestataire

Sans préavis ni indemnité en cas de :

non-respect des CGU/CGV ;
utilisation frauduleuse, abusive, illégale ;
suspension du compte Stripe Connect par Stripe ;
mise en demeure restée infructueuse 8 jours.

14.3 Effets

Accès suspendu.
Données du compte conservées 90 jours puis supprimées (sauf obligation légale).
Plans actifs : finalisables manuellement par l'Entreprise depuis son dashboard Stripe.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques. Obligation valable 3 ans après la fin du contrat.

Article 16 — Force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée notifie l'autre sans délai.

Article 17 — Modifications

Préavis de 30 jours par email. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 18 — Droit applicable et litiges

18.1 Droit

Droit français.

18.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable : tribunaux compétents de Paris.

Article 19 — Dispositions diverses

Intégralité : les présentes constituent l'intégralité de l'accord.
Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.
Tolérance : ne pas se prévaloir d'un droit n'est pas y renoncer.
Cession : le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, sous réserve d'information.

Article 20 — Contact

contact@echelo.fr
Téléphone : 06 59 59 88 78
Adresse postale : TISSY — 128 rue La Boétie, 75008 Paris